Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 40
Le jeudi 24 février 2005
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, *Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, *Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 34, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 24 février 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 24 février 2005 à 11 h 2.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Pour le secrétaire du Gouverneur général,
Curtis Barlow
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 24 février 2005
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois (projet de loi C-7, chapitre 2, 2005)
Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (projet de loi C-4, chapitre 3, 2005)
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich (projet de loi C-302, chapitre 4, 2005)
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River (projet de loi C-304, chapitre 5, 2005)
Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi (projet de loi C-36, chapitre 6, 2005)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
1) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu;
3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise;
4) « Le discours du budget »;
5) « Le budget en bref »;
6) « Le plan budgétaire de 2005 ».—Document parlementaire no 1/38-404
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Cook, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport de ce Comité (budget—étude sur la santé mentale).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
L'honorable sénateur Cook propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le quatrième rapport de ce Comité (prévisions budgétaires du Sénat 2005-2006).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le septième rapport de ce Comité (budget—étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »)
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 111e Assemblée et réunions connexes de l'UIP, tenues à Genève (Suisse) du 28 septembre au 1er octobre 2004.—Document parlementaire no 1/38-405.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Harb présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet du traitement de l'autisme.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Keon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que, conformément à l'article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Jean T. Fournier, d'Ottawa (Ontario), à titre de conseiller sénatorial en éthique pour un mandat de sept ans.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
J'ai écouté, et je pense que je vois quelle est la pierre d'achoppement entre le recours au Règlement du sénateur Cools et la réponse du sénateur Austin. C'est à moi qu'il appartient, en ma qualité de Président, de prendre une décision.
La pierre d'achoppement tient essentiellement à la langue utilisée dans la résolution voulant que le Sénat approuve la nomination de Jean T. Fournier, et à savoir s'il s'agit d'une tentative de faire quelque chose qui, tel qu'anticipé dans la motion et les commentaires formulés lors du recours au Règlement, s'effectuera à la suite d'une décision prise par le Sénat pour approuver cette nomination. Par conséquent, j'estime que c'est de cela dont il s'agit, et, relativement à cette question, je ne lis pas cette motion comme une façon pour le Sénat de tenter d'effectuer cette nomination ou de faire quelque chose que le gouvernement va décider par décret. Je comprends plutôt, comme l'a indiqué le sénateur Austin, que le Sénat approuve la nomination. Je n'estime pas que cette motion soit irrecevable de quelque façon que ce soit.
Quant à la question de savoir si un élément de la Loi sur le Parlement du Canada est en place et en vigueur ou non, je crois qu'il s'agit d'une question qui ne relève pas de mes fonctions. Si c'était le cas, il serait possible de soulever un recours au Règlement sur n'importe quel sujet pour demander de prouver le fait qu'une loi a été adoptée et proclamée. Il s'agit d'une question de droit, et, selon notre Règlement, une telle question n'est clairement pas décidée par le Président. Le Président prend les décisions concernant les recours au Règlement, la procédure et les autres questions liées à nos règles et à nos pratiques.
Par conséquent, ma décision est que nous pouvons procéder avec le débat portant sur cette motion.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., soit renvoyée à un comité plénier immédiatement.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cochrane, Cools, Forrestall, Lynch-Staunton, Meighen, Tkachuk—6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Austin, Banks, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Day, De Bané, Down, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gill, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Kenny, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Milne, Murray, Pearson, Pépin, Poulin, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Stollery, Stratton, Trenholme Counsell—43
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., soit renvoyée à un comité plénier immédiatement.
La motion est adoptée avec dissidence.
COMITÉ PLÉNIER
Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier afin d'étudier la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., que, conformément à l'article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Jean T. Fournier, d'Ottawa (Ontario), à titre de conseiller sénatorial en éthique pour un mandat de sept ans, sous la présidence de l'honorable sénateur Robichaud, C.P.
—En Comité—
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que Jean T. Fournier soit invité à prendre place dans la salle du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Débat.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que la motion soit adoptée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que le comité lève la séance et que le président fasse rapport que le comité a terminé ses délibérations.
La séance du Sénat reprend.
Le président du comité fait rapport que le comité a adopté la motion suivante et qu'il a terminé ses délibérations :
Que, conformément à l'article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Jean T. Fournier, d'Ottawa (Ontario), à titre de conseiller sénatorial en éthique pour un mandat de sept ans.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport du comité plénier soit adopté maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des finances nationales, de la sécurité nationale et de la défense, des langues officielles, ainsi que le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, soient autorisés, conformément à l'article 95(3) du Règlement, à se réunir le lundi 7 mars 2005, même si le Sénat s'ajourne pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Ordonné : Que l'article no 1 sous la rubrique Rapports de comités soit avancé.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—Sous- comité des anciens combattants—étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants), présenté au Sénat le 23 février 2005.
L'honorable sénateur Forrestall, au nom de l'honorable sénateur Meighen, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des Avis soient différés à la prochaine séance.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 7 mars 2005, à 20 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 43 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 7 mars 2005, à 20 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (23 février).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (24 février).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Stollery substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (24 février).